du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

existants dans la partie de la commune où se trouve l'immeuble autorisé, et qu'il n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des

Alain D, Yssa H et Abdelaziz F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2021 au greffe de cette cour, formé par la société Etablissements L.

; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit par suite être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.