1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Selon l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement

DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, LE 15 DECEMBRE 1966

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION

l'article 23 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 énonce qu'après avis de la commission départementale, le dossier est adressé par le préfet au conseil général qui émet son avis ; que le pouvoir de

des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 122-7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable (...) " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1.

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

octobre 2012 inclus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

Y... doit être regardé, comme il l'a reconnu lui-même dans sa réclamation du 10 janvier 1983, comme ayant eu la disposition de la somme litigieuse dès le 31 décembre 1979 ; Considérant, d'autre part, que