à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste

de la société Atol la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, et, en toute hypothèse, d'infirmer

par l'article L. 160-6 (...) ".

du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... soutient que le maire de Neuilly-sur-Seine n'était pas compétent pour interdire le stationnement dans une voie privée ; que l'article L. 131-2-1° du code des communes comprend dans la police municipale

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en décharge des compléments d'impôt

R. 513-2 du même code, pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, " le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".