de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme. 4.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 19 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

L. 6124-1 du code de la santé publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe XXIII au décret du 9 mars 1956 : « Le service social doit être confié à une assistante

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon le I de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Marseille du 8 janvier 2019 est annulé en tant qu'il a statué sur le préjudice invoqué par Mme B... au titre du caractère

que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ; que le II du même article dispose que : Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

à cette lettre, à savoir le rapport de cette enquête sur lequel s'est fondé l'autorité disciplinaire (annexe I), les pièces permettant d'établir la matérialité des faits (annexe II) et les comptes rendus

3, point 2, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D 9, de ladite directive, ou mise en décharge

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

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