Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache : "( ...) les quantités de

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR DUFAYARD ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR DUFAYARD CONTRE

45 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

avril 2003, il incombe au préfet de police, en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'il y a lieu de prescrire

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code relatif aux entreprises détenant au moins le quart des actions d'une société étrangère soumise à un

l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement : Considérant que si l'association requérante soutient que l'article L. 512-17 du code de l'environnement

B...A...dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1962, ET NE UNE INSTRUCTION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, CE MOYEN

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine (94), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires