Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1985 et 4 juin 1985, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 4 du décret du 30 juin 1946 ; que si le ministre invite les préfets à lui proposer en pareil cas une mesure d'interdiction de séjour dans certains départements

X... doivent être rehaussés respectivement de 76 750F, 129 945 F et 224 358 F. Article 2 : M.

Z..., aux droits desquels vient Mme X..., a été précédée, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, d'un avis de vérification reçu le mardi 25

X... que sur celles de la Mutuelle générale des P.T.T. et de la Tutélaire du personnel des P.T.T., dont les statuts contiennent la clause visée à l'article 5 du code de la mutualité, et qui sont dès lors

X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 17 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var est rejeté.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X épouse SADAOUI, la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du même code, comme distributions occultes de l'excédent constitué par des recettes directement appréhendées par M. et Mme X... sous couvert de prétendus apports ; que l'administration n'ayant ainsi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

X... les dispositions susrappelées de l'article 160 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

d'un site inscrit ; que, par suite, par application des articles R.421-32, 4° et 7° et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, il appartenait au maire de statuer sur la demande de permis présentée par M.

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 53 du code général des impôts, pouvait légalement être fixé d'office en application des dispositions de l'article 59 dudit code ; que le requérant

X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ..., et tendant à ce

I..., A..., X..., Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques déclarent se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance