D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles 3 à 5 de l'arrêt du 20 novembre 2018 la cour administrative d'appel

réalisée et, d'ailleurs, peut seulement s'apprécier ; qu'il résulte tant de ces dispositions que de celles susrappelées de l'article 284 que c'est à l'exportateur qu'il incombe de justifier que les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

Sur la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1943-7 du code général des impôts, "les rapports des experts et le

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

requérante à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les requérants devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code civil : La charge de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.