précité et de rejeter les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées devant ce tribunal par la S.C.I. de la Grande Baie ; 3°) de condamner la S.C.I. de la Grande Baie à lui verser la somme de

social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis aux fabricants concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques à base

19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Notion - Distinction du droit de compensation et de la substitution de base légale. |

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des secteurs d'évaluation des immeubles retenus pour la détermination des bases

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au

RETENUE POUR PENSION SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 63, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET SUR LA BASE

FINS POUR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DE PRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS ET LES METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION POUR FIXER A 57 258 F LES BASES

REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1976, 1977, 1978 ET 1979 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE

IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; MAIS QU'EN PAREIL CAS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE PAR ELLE ET LES CALCULS PRECIS OPERES POUR DETERMINER LES BASES

DE DEMONTRER L'EXAGERATION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES RECETTES ENTRANT DANS LE CALCUL DES BENEFICES RECTIFIES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE

PAR LES PREMIERS JUGES QUE, SUR LA BASE DES STIPULATIONS SUS-ANALYSEES DES CONTRATS DE PRET, LA SOMME DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS REMISE AU SIEUR ...

l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : "Les conditions de répartition des bases d'imposition

que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1997, en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base

.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.

non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à l'administration de reconstituer la base