CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

967 résultats pour « Bedu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742844

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle

Page 17 sur 49

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727260

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

de 7 à 18 heures a été victime à Elne Pyrénées-Orientales le 23 décembre 1983, d'un accident mortel d'automobile alors qu'il revenait de Banyuls-sur-mer où il venait d'assister aux obsèques de son beau-père

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730559

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

alinéa du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743350

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères ou soeurs ; 2° ascendants et beaux-parents

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745178

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

X... de cesser "toute activité entreprise" sur un terrain lui appartenant au quartier de Beau-Soleil ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747052

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769631

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769728

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737395

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750533

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765887

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756495

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773123

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643530

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

OU ELLE PERCOIT UNE REMUNERATION SYMBOLIQUE POUR LES QUELQUES TRAVAUX AUXQUELS ELLE EST CAPABLE DE SE LIVRER ET NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A L'AIDE QU'ELLE RECOIT DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835150

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

préfet de la Sarthe, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 1992 par lequel son maire a nommé pour trois ans Mme Y... van den Broeck en qualité de directeur de l'école régionale des Beaux-arts

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830621

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834006

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783010

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796873

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre des Beaux

Source officielle