VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

et un bâtiment à usage d'habitation ; que, par deux arrêtés du 20 mai 1988, le maire de Malansac a, d'une part, confirmé l'autorisation tacite obtenue le 17 mai pour construire une bergerie et, d'autre

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre

REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ONT EUES SUR LEUR ACTIVITE L'INTERRUPTION DU TRAFIC FLUVIAL CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE DU TUNNEL DU ROVE RELIANT L'ETANG DE BERRE

REQUETE DE LA DEMOISELLE NASRA BENT ALI X...

Il y est mis fin sans de´lai lorsqu'elles ne sont plus ne´cessaires.

MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme BERG se borne à soutenir que le jugement qu'elle attaque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

Article 2 : L'Etat versera à Mmes Anna X... et Berthe X... la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Bent Amor A... épouse X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Z...

BERGE, président du Théâtre national de l'Opéra de Paris à l'époque des faits ; que par suite, et alors même que M.

D...et de MmeB..., et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI " 16 Gaston Berger " ; 1.

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE AUX FINS : 1° D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES CAUSES TANT AUX BERGES QU'AU CHENAL DE LA LOIRE, DU FAIT DES EXTRACTIONS

A a accompli des services en qualité d'ouvrier berger-animalier au sein du lycée d'enseignement général technologique et agricole d'Aubenas du 24 mars 1976 au 31 août 1980, en qualité d'ouvrier berger-animalier

dirigée contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône en date du 14 novembre 1988 lui retirant l'autorisation d'exercer la pédiatrie dans un cabinet secondaire à Berre

des P.T.T., a ouvert sur la longueur de cette banquette une saignée, afin d'y poser un cable téléphonique ; que l'ameublissement du sol consécutif à cet affouillement a entraîné une dégradation de la berge

tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre

-BM..., T...AZ..., I...AX..., RobertAW..., BI...Robert, Q...AC..., H...AQ..., AR...AY..., AA...Lanier, BH...AP..., BernardY..., BE...X..., MmeMajaAV...et MM.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'instruction du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 : Considérant que Mlle BERGE, qui appartient