A...de l'obligation de payer cette somme et, en second lieu, condamné l'Etat à verser à M.

les moyens tirés de ce que la commission s'était saisie elle-même et s'était prononcée sans mise en demeure préalable, en énonçant que la société se bornait à faire valoir qu'elle n'avait jamais été condamnée

l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

l'ensemble des documents administratifs relatifs à Mme A D ainsi que l'ensemble des correspondances de l'établissement de service de réadaptation professionnelle La Rouguière et, d'autre part, de condamner

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande aux fins de condamnation

du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles en tant qu'il fixe une date trop précoce pour la bécassine des marais ; - de condamner

Article 4 : L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES est condamné à verser à M.

du Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 83 651,80 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Marseille et de condamner

Marseille, à la demande des sociétés GTM Génie civil et Services et Campenon-Bernard Sud-Est, après avoir annulé le jugement n° 03002713 du 4 décembre 2007 du tribunal administratif de Marseille, l'a condamné

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donné à Me Carbonnier avocat de ; Sur les conclusions de M.

jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie pour l'exploitation du palais des sports soit déclarée nulle et à la condamnation

de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M.

rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505326 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de sa titularisation tardive.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)