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modifiée par la loi du 1er juin 1971, "les établissements du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin

les responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, que les murs en béton

échelonnées du 10 mars 1971 au 24 juillet 1972, ont pour origine non seulement les vices du système d'étanchéité mis en place par la société SMAC Aciéroïd, mais aussi les défectuosités de la forme de béton

.) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino ne pouvait

présentant un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative - Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin

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Les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus

B... ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration et qu'en conséquence ce dernier ne pouvait être regardé comme un agent non titulaire, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui

porte-chargeurs et de prestations annexes, lancé par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire afin de répondre aux besoins

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

et de statuer immédiatement sur la demnde présentée par la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la ville de Créteil devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans

CONTENTIEUX - EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS JUGÉE IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCES - A) DÉCHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE EN LITIGE - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RECHERCHER, AU BESOIN

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Batz-sur-Mer est fondée à demander l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l'instruction, au besoin