CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance

-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé

un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris

de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 par lequel le préfet de Paris a désigné les membres du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris

. - POURVOI TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DEVANT LAQUELLE DES ACTES DE PROCÉDURE ONT ÉTÉ ACCOMPLIS - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LA PAPC - EXISTENCE [RJ1].

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

X... tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'école supérieure d'ingénieurs en

présentés pour la société "COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers de Paris

par son président dûment mandaté pour ce faire ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 8702836-7 et 8709473-7 du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fixé les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est 4, rue de Buci à Paris

Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du gouvernement.