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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632618

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632620

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632630

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632638

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632772

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632791

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007900036

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624338

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624346

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

de ces immeubles puis, par application des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, a déterminé chaque année, compte tenu de ses opérations de location, le prorata de chiffre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624430

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624439

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

par la société ; qu'ayant constaté, en outre, qu'au cours de la période du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1972 le montant des apports injustifiés des associés excédait de 190 833 F le montant du chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624624

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624745

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624808

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624812

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la fraction excédentaire des recettes à l'exportation comptabilisées par la requérante, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir de ce que les chiffres

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624816

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624862

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles R.281-1 à R.284 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts directs, de la taxe sur le chiffre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624879

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624890

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624917

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

Source officielle