Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1201539 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement

A était donc prescrite ; que le commandement de payer litigieux étant dès lors privé de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que le chef d'escadron B..., après avoir commandé un escadron de gendarmerie mobile à Melun pendant quatre années, a été affecté du 1er août 2016 au 1er août 2018 en qualité

de la licence informatique, du nom de A C, patronyme de la personne qui avait passé cette commande, et d'associer cette commande avec le compte client de Mme D.

0500148-0701746-0801763 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rennes la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 4 avril 2000 et les commandements

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants sans droit ni titre de l'ensemble immobilier appartenant à

A a payé à l'association requérante la somme de 500,88 euros au titre de l'année 2004 alors que l'association lui avait adressé une facture de 665,04 euros pour cette année ; que le commandement de payer

en date du 28 janvier 2010, et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires faisant l'objet de ce commandement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement

." ; Considérant que si l'article 1er du décret n° 98-115 du 27 février 1998 institue uneprime de commandement au bénéfice des agents du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, ces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer

DU 23 MARS 1973 QUI LUI A ETE SIGNIFIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.435.958,89 F, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 74.353,02 F, 2° - ANNULE LE COMMANDEMENT PRECITE POUR L'INTEGRALITE DE

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administratif de Nîmes a déchargé Mme A...de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, résultant d'un commandement

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Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

en date du 28 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux commandements

administratif de l'armée de terre à Bordeaux et rendu exécutoire le 2 mai 1995 pour un montant de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) annule le commandement