tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une demande d'une mesure d'instruction aux fins d'en établir le bien-fondé ; qu'un tel recours ne pouvait être dirigé que contre

DE ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1975 ET 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE

16 JUILLET ET LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre

dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre

A et autres ; Considérant que les pourvois des sociétés NOGA HOTEL CANNES et JESTA FONTAINEBLEAU sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET D'UN CONTRÔLE CONTRE LA DÉCISION D'AGRÉMENT DE L'AGENT CHARGÉ DU CONTRÔLE [RJ1].

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales" ; que selon le troisième alinéa du même article : "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision des notes et recours contre les notes provisoires - Régime de la loi du 19 octobre 1946 et du décret du 28 juillet

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée d'un blâme contre

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie

; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre

. - Lutte contre les épidémies - Responsabilité des services de l'agriculture - Service de l'agriculture et de l'élevage en Polynésie française - Importation de porcs porteurs de virus. | - RESPONSABILITE