tiré de l'utilisation de certaines enveloppes lors du scrutin du 18 mars 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur

désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur

PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ONT ETE RAMENES DE 36.41EMES A 20.41EMES DU TRAITEMENT D'UN AGENT TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET

. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de confirmer le jugement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 27 mai 2019 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons " Bistrot Colette

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Colette Z..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet

. ; Mme Colette Y..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Claude J..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Albert N..., demeurant à Bruyères, ... ; M. Pierre A..., demeurant à Bruyères, ... ; M.

Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M.

03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du département, et relatif aux insignes et emblèmes associés aux couleurs

des articles 11 et 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une discipline donnée, les compétitions

Fédération française de football ; Vu le règlement intérieur de la Fédération française de football ; Vu la Charte du football professionnel ; Vu le règlement administratif et le règlement des compétitions

déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant le continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) du 2 novembre 2011 l'excluant pour une période de douze mois de toute compétition

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège