; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-365 du 2 avril 1992 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie

décembre 1998 et 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés

le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 mars 2003 et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

: "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens héritiers, harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie

DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE

de surdité et n'a de ce fait pas accès à des conversations téléphoniques, de son droit à conserver une vie familiale en détention, en raison du plus grand éloignement de sa nouvelle affectation du domicile

BRUNO, CORNEILLE ALEX, G... CHARLES, I... MICHEL, J... FRED, K... MICHEL, K... FRANCOIS, GUSTAVE E..., JEAN L..., M... JOCELYN, N... OLIVIER, O... JACQUES, P... MICHEL, Q...

Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie

Abdelaziz A, élisant domicile chez Me B, ...) ; M.

code de justice administrative, la requête présentée par Mme Kheira A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 juin 2008, présentée par Mme Kheira A, élisant domicile

M'Hammed A, ayant élu domicile ... ; M.

Amar X, élisant domicile chez son avocat Maître Bozetine 94, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; M.

(A.N.I.F.O.M.) lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 francs prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain XA..., domicilié ..., M. Bernard Y..., domicilié 10, cours Jean-Jaurès à Pézenas (34120), M. Marc GUERIN, domicilié 1, avenue de Plaisance à Pézenas (34120), M. Louis B..., domicilié ..., M.

décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger

Malik X..., élisant domicile chez M. Boualem X..., ... ; M.