QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT DES DEBOURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EXCEDE LA SOMME AINSI DETERMINEE ; QUE, DES LORS, LES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE, EN TANT

X..., en face de sa propriété et perpendiculairement à la rivière ; que l'orifice de ce fossé de drainage débouche en temps normal au-dessus du niveau de l'eau et n'a donc aucune influence sur le débit

D'UNE PART, QU'IL N'A FAIT QUE COLLECTER POUR LE COMPTE DU TRESOR UN IMPOT DONT LE VRAI REDEVABLE EST LE LOCATAIRE, D'AUTRE PART QUE LES SOMMES AINSI COLLECTEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DEBOURSEES

NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE "HAMEZ" TIRE PROFIT, QUANT AU VOLUME ET A LA STABILITE DE SES DEBOUCHES

A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES ; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS

, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

l'activité commerciale desdites sociétés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que c'est à la suite des graves difficultés rencontrées par la société Tornado qui représentait 20 % environ des débouchés

A DEBOURSE 46 F DE CE CHEF ET A SUBI PAR AILLEURS UN PREJUDICE MATERIEL DE 1 000 F ; QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 3 MOIS DOIT ETRE EVALUE A 10 400 F ; QUE LA

MONTPELLIER-LODEVE A DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 84 085,10 F EXPOSEE PAR ELLE A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET D'APPAREILLAGE, AINSI QUE DES SOMMES QU'ELLE SERAIT AMENEE A DEBOURSER

DATE DES 29 OCTOBRE 1974 ET 23 JUILLET 1975, TENDANT L'UNE A INSTITUER UN MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES AUTRES QUE LA POMME DE TERRE, ASSORTI D'UN PERIMETRE DE PROTECTION DESTINE A ASSURER UN DEBOUCHE

charge de la preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants ont prises dans la marche de l'entreprise, dans la recherche de débouchés

les zones industrielles des communes de Vénissieux, Corbas et Saint-Priest ; qu'un tel projet présente par lui-même un caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le débouché

BUREAU envisageait de déboucher n'était pas affectée à la circulation générale et ne présentait pas ainsi le caractère d'une voie publique ; que par suite M.

de la sixième directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, qu'est à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la somme que doit débourser

X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que s'il est constant que cette vérification n'a débouché sur aucun redressement, le requérant soutient que les résultats

l'immeuble ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la visite d'un immeuble, à la suite d'une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher

Gers, la société GRUNDIG RADIO soutient que l'arrêt de l'exploitation, intervenu le 6 février 1980, a été la conséquence inéluctable de la fermeture imprévisible du marché iranien qui constituait le débouché

libre circulation des piétons admise par les usages locaux ; qu'il ressort des propres écritures de la société requérante que les piétons circulent librement dans la traverse Boileau ; que celle-ci ne débouche