que l'environnement du projet litigieux ne présentait pas d'harmonie particulière et, d'autre part, que ce projet ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, pour en déduire

ceux-ci ne sont pas au nombre des autorités compétentes pour établir des procurations ; que, par suite, les votes émis au moyen de ces procurations doivent être déclarés nuls et, dix voix doivent être déduites

TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU REMIS PAR LUI A SES CLIENTS EST REDEVABLE DE CETTE TAXE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA TAXE ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE

AU REPORT DES DEFICITS ANTERIEURS NON DEDUITS SOIT PAR LES SOCIETES APPORTEUSES, SOIT PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS, SUR LES BENEFICES ULTERIEURS DE CES DERNIERES".

Européennes en date du 17 mai 1977, et que, par suite, elle étit en droit, soit de n'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée que sur les sommes qui lui sont effectivement payées par les NMPP, soit de déduire

vérification de la comptabilité de l'officine ayant porté notamment sur l'exercice 1975, premier exercice non couvert par la prescription, l'administration, estimant que l'exploitante n'aurait été en droit de déduire

seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d'exception ; qu'aucune de ces dispositions n'autorise l'une des sociétés d'un groupe fiscal intégré à déduire

les sociétés et de contributions additionnelles auxquels cette société a été assujettie au titre de l'exercice 2000 à raison des investissements autres que les achats de poules pondeuses qu'elle a déduits

la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du I, du II et du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts, que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent notamment déduire

Devant la cour administrative d'appel, la société requérante faisait valoir que les rappels de taxe devaient être limités à la différence entre les montants déduits à tort de façon anticipée au titre de

titre du solde du marché et a condamné ce dernier à verser, au même titre, une somme de 17 026,59 euros à la société ; que le syndicat demande l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il n'a pas déduit

Echecs Promotion Organisation (EPO) en 2002, puis, en application du contrat de cession du fonds de commerce correspondant, a réglé les factures relatives aux contrats qu'elle avait ainsi repris et déduit

A... a déduit le montant de ces cotisations de son bénéfice non commercial sur le fondement des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts ; que l'administration fiscale a réintégré ces

1974 ET 1975, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES DE SOMMES DEDUITES

conflits au sein de l'équipe de nuit ; que, dans ces conditions, la décision du directeur de l'établissement du 14 septembre 2000 a été prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée

. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.