tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 6 avril 1981 déclarant cessibles au profit de la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône, des parcelles

Hubert A et à Mme Denise E une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Denis Y..., annulé un arrêté du maire de Créteil en date du 28 février 1990 leur accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis

qu'elle a tenu compte des conditions de rémunération et des charges des personnels de l'office propres au greffe de Tourcoing ; qu'elle a également recherché la valeur de l'office à partir des produits demi-nets

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du département des Yvelines, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que,

Denis AR..., demeurant à Bedous (64490) ; 86°) Mme Martine ZE..., demeurant à Aydius (64490) ; 87°) M.

François P, demeurant ..., Mme Denise I, demeurant ..., M.

Michel Z..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire quatre garages accordé à M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat des époux Richard X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton

suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Hoche et la société Foncière Escudier ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis

B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire à la société Montoit

commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision en vue de mettre fin aux illégalités entachant le classement des parcelles

Denis X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-du-Mer, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête n° 134 381 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une

Vu la procédure suivante : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice, domicilié

Germain A, Michel B, Charles C, Daniel D, Gérard E, Edouard F, Jean-Luc G, Philippe H, Francis I, Philippe J, Denis K, Francis L, Christophe M, à Mmes Pascale B et Josiane N et à la ministre de l'intérieur