Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat - Existence - Déclaration d'utilité publique (article L.11-2 du code de l'expropriation) - Déclaration d'utilité publique d'un projet qui a donné lieu à deux

qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national "peuvent en outre demander d'être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux

LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE, DE STATUER SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI ONT ETE AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX

TANDIS QUE M.STIRBOIS RECUILLAIT 768 VOIX ET TROIS AUTRES CANDIDATS OBTENAIENT RESPECTIVEMENT 1 534, 1 373 ET 642 SUFFRAGES; CONSIDERANT, QUE, SI LES REFUS OPPOSES A M.STIRBOIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS

du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux

cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux

CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R. 121-11 DU CODE DES COMMUNES QUE, PARMI LES PERSONNES CI-DESSUS

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 66-03-025 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Annulation de l'ensemble des élections - Scrutin uninominal - Annulation des deux

1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE UNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 NOVEMBRE 1974, SUR LES DEMANDES DISTINCTES DES DEUX

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du deuxième

1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités américaines pour l'exécution de deux mandats d'arrêt décernés les 7

03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS | 17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE