CETAT24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES

ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X...

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entrainer.

de grande voirie dressée à son encontre le 11 octobre 1980 ; 2° relaxe la société des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Détérioration d'une conduite de télécommunications.

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Locaux situés sous les arcades de l'hôtel de ville de Saint-Etienne.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Société de travaux publics - Dommages causés à un cable souterrain de telecommunication

peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard dans l'exécution de cette obligation ; - ordonne à titre provisoire avant la décision sur le fond, l'arrêt immédiat des déversements sur le domaine

du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous" ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

X..., demeurant domaine de la Poste à Cestas Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande

toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'automne de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine

ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à remettre dans leur état primitif les lieux qu'ils occupent sans autorisation sur le domaine

UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LE DOMAINE