Damien, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO, - les conclusions de M.

du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'acte dit loi du 1er décembre 1942, complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir constaté que le platelage des passages à niveau n° 87 et 91 de la ligne de chemin de fer reliant Oyonnax (Ain) à Saint-Claude (Jura

Dominique Z..., demeurant 38, cours Lemercier à Saintes (17100), B... Gaëlle WAN AJOUHU, demeurant ..., M. Jean-Luc Y..., demeurant Place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33000), M.

susmentionné du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 20 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

et de la société Domnis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique A est soumis quotidiennement ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes

Considérant que l'occupation d'une dépendance du domaine public fait l'objet, lorsqu'elle donne lieu à emprise, d'une permission de voirie délivrée par l'autorité responsable de la gestion du domaine et

Considérant que l'occupation d'une dépendance du domaine public fait l'objet, lorsqu'elle donne lieu à emprise, d'une permission de voirie délivrée par l'autorité responsable de la gestion du domaine et

Considérant que l'occupation d'une dépendance du domaine public fait l'objet, lorsqu'elle donne lieu à emprise, d'une permission de voirie délivrée par l'autorité responsable de la gestion du domaine et

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Annie Y... et Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-Lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2011 et un arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

, dont le siège est 35 rue Pierre et Dominique Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne (42009), représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX DROME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu 1°), sous le n° 112 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil