24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME | 24-01-03

PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % - Activité accessoire de surveillance d'agents commerciaux ne lui faisant

DESSAISIE DE SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT

REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES (ART. 150 TER DU CGI) -Exonérations - Cession d'une résidence principale (article 150 C) - Vente d'un local faisant

commune de Glénic, située dans le même canton, une lettre en date du 23 mars 1994 dont le sens a été connu d'un grand nombre des électeurs de la commune avant le second tour ; que chacun de ces courriers faisait

en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée ; que la circonstance que l'administration aurait pu également, le cas échéant, exiger cette taxe sur le fondement du 4 du même article, faisant

mai 2001, deux heures avant la tenue des scrutins contestés, à la désignation de ses quatre délégués au SICTOM de Loubeau ; que le président de séance, estimant que la tardiveté de cette désignation faisait

requérante ne découlait pas de la portée de la décision attaquée, mais de son propre refus d'accepter le prix auquel la commune avait décidé de préempter ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, Mlle X faisait

s'est bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant

toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté de délégation litigieux portait la mention " publié le 23 avril 2008 " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 que cette mention faisait

2007, l'emploi de chef de la cellule logistique des écoles de la logistique et du train de Tours ; que, dès lors, cet arrêté a eu par lui-même pour effet de modifier à compter du 25 août 2007, en le faisant

04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier des charges - Clause autorisant les réalisations par tranche faisant

PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Personne ayant intérêt à l'opération - Géomètre-expert ayant été chargé de procéder préalablement, au profit d'une société, à la délimitation de terrains faisant

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT

total sur ces propositions il a cependant, en ce qui concerne le prix de location du terrain, expressément déclaré reprendre les termes de sa proposition écrite dans une lettre du 29 juin 1973 qui faisait

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau recours faisant suite à une décision de rejet de la commission

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage en mairie ne faisant