X... de ce que ce procès-verbal ne ferait pas état d'une intervention d'un membre de la commission doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

commune une indemnité représentative ; qu'ainsi, le conseil municipal était tenu de mettre ce logement à la disposition des autres instituteurs exerçant dans la commune dans le cas où l'un d'eux en ferait

conduite à cesser peu après ses activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration se serait fondée, pour prendre sa décision, sur des données erronées ou que la société Forget ferait

Y... selon lesquelles son retour au Congo lui ferait courir des risques en raison de ses opinions politiques ne sont assorties d'aucune justification ; que le requérant n'établit aucune circonstance de

X... invite ce juge à prendre une décision qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs

QUE, DES LORS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 106, QUI FERAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE SURSIS OU DE REJET EN L'ETAT FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION

QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN ECRIVANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE 16 JUILLET 1969 QU'IL NE FERAIT

X... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. X... son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ; que par suite, M.

X... à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour au Zaïre est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que M.

soutient qu'un retour dans son pays d'origine ferait craindre pour sa vie, il n'assortit ces assertions d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

X... en Irak lui ferait courir de graves risques liés à son origine kurde et au fait qu'il y est considéré comme déserteur et que, dès lors, l'arrêté du 23 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière

commandant pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Considérant que le recours gracieux doit être introduit dans le délai de recours contentieux pour conserver à son auteur le bénéfice de ce délai au cas où il ferait

Y... serait d'une gravité telle qu'elle rendrait nécessaire la présence de son épouse à ses côtés, ni que l'état de santé de la jeune Marielle Y... ferait obstacle à ce que sa mère puisse l'emmener avec

YX pour célébrer son mariage en France et que la famille de Mlle Y ferait obstacle à ce qu'un tel mariage puisse être célébré en Algérie, ne permet pas de regarder cette décision comme portant au droit

fixent l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme B doivent être reconduits à la frontière, le PREFET DU VAR reprend en appel son argumentation relative à l'absence de réalité des risques que ferait

condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait

B se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M.

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU, dont le siège est B.P. 29 à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; l'ASSOCIATION