Article 2 : L'arrêté en date du 6 juillet 1987 du préfet du département du Lot-et-Garonne est annulé.

la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, la décision de la commission

mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1995 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE, dont le siège

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne a porté plainte contre M.

2021 et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2018.

Gabriel X..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Vu la requête en tierce opposition enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président de son conseil

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 13 février et 14 juin 1996, présentés pour la Société D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Article 2 : La requête présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant la cour administrative de Bordeaux est rejetée.

1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 24 septembre 1981 du préfet de la région Midi-Pyrénées, Commissaire de la République de la Haute-Garonne

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2003 du préfet de la Haute-Garonne