condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 412 973,40 euros au titre des débours exposés à raison des dommages causés au jeune Samir A par des fautes dans le suivi de la grossesse

a transmis le 21 mai 1990 à la sous-préfecture de Grasse le permis de construire en date du 7 mai 1990 délivré à M.

DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PORTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mai 1995, relative aux situations de grève

. ; Vu la demande, enregistrée le 11 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Dijon présentée par M. X....

la Commission du 3 juin 1988 alors en vigueur : "En cas de livraison de lait totalement ou partiellement écrémé, le producteur doit prouver à la satisfaction de l'autorité compétente que la matière grasse

1979, applicable en l'espèce : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

VU, 1° SOUS LE N° 43 631 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

la requête et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que la grève

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL GREY DIFFUSION, dont le siège est ... ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ALEXIS A LA SUITE DE LA RUBEOLE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MAI 1963 ALORS QU'ELLE ENSEIGNAIT AU LYCEE TECHNIQUE DE VIZILLE ; SUR

LESCHUITA ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE

ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU

administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila A ; Vu le pourvoi enregistré au greffe

administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande visant à l'annulation de la décision du 10 juin 1983 du président de la chambre de métiers de la Martinique leur refusant le paiement de jours de grève

du 15 décembre 1995 ; qu'en admettant même qu'il n'ait reçu, comme il le soutient, cette convocation que le 14 décembre et qu'il ait été dans l'impossibilité de se rendre à l'audience par suite de la grève

Montreuil de condamner le centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine, à leur verser la somme de 260 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de du suivi de la grossesse

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE AURAIT DU METTRE A LA POSTE LADITE DEMANDE EN TEMPS UTILE C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 2 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE GREVE