Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi

MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ].

Henri X..., demeurant ... ; M.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

[1] Limitation des heures des sonneries. [2] Limitation du nombre des sonneries.

les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET LA PARTIE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X...

Henri X..., demeurant ... ; M.

demande d'attribution du titre de réfractaire, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... tendant à se voir reconnaître le titre de réfractaire ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le secrétaire d'Etat demande au Conseil

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 août et 21 octobre 1986 par lesquelles le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu le droit au bénéfice de l'allocation n° 9 prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

février 1971 ; 3) de lui allouer une somme de 100 000 F (15 244,90 euros) à titre d'indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre