Guil-Durance dirigées contre l'arrêt n° 08MA03659-08MA03877 du 4 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

Pierre F..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 3 juilllet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, sur le recours du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lancrans ; la commune de

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., assistant social en service à l'établissement public de santé mentale de l'Aube, a demandé le 13 juillet 2009 au directeur

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par