A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a

société Moulinex sur le marché français du petit équipement électroménager ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes de quatre questions préjudicielles afin de juger

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

de déchets, toute personne dont l'activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces

Les deux pourvois présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dans ces conditions, de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu 1°, sous le n° 376808, la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association générale des producteurs de maïs (AGPM), représentée par son

Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 6 mars 1997 par laquelle l'Agence du médicament devenue Agence française de sécurité sanitaire des produits

des actes d'échographie dépourvus de justification médicale et prescrit des dosages sans indication médicale fondée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a pu juger

la société Mercure correspondant à des factures émises par la SARL Mondial Diffusion, dont la réintégration dans son résultat imposable a été regardée comme donnant lieu à des distributions à leur profit

Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits et analysé les moyens qu'ils soulevaient, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a pu, sans insuffisance de motivation, rejeter

droit en ce qu'il se borne à constater la carence de la commune sans user de ses pouvoirs d'instruction ; - d'une irrégularité, d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce que, pour juger

section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

B et Mme C qui n'ont pas produit de mémoire.

D qui n'ont pas produit de mémoire.

D et Mme C qui n'ont pas produit de mémoire.

A qui n'a pas produit de mémoire.

A qui n'a pas produit de mémoire.