Entreprise Sogetra la somme de 67 573 F ; 2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés du 13 décembre 1982 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite

l'annulation de la délibération du conseil municipal de Retonfey en date du 24 février 1981 autorisant le maire à passer un marché négocié pour l'exécution de travaux communaux de voirie ; - annule ladite

X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE

AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER LE GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY POUR LA PERIODE 1972-1976, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE

affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en vertu de l'article 61 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

Aude), °2) annule les décisions du 2 et 8 mars 1982 du préfet de l'Aude prescrivant de comptabiliser à Cuxac-Cabardès la population "comptée à part" du collège de "La Bertrande" et refusant de retirer ladite

décision du 27 janvier 1981 du directeur de l'aviation civile de la région Sud-Est prononçant une retenue de 3/30e sur sa rémunération du mois de novembre 1980, ensemble annule pour excès de pouvoir ladite

condamné l'Etat à verser à la Société routes et travaux Marcouly RTM , une somme de quarante deux mille deux cent soixante seize francs en réparation des dommages subis par un camion appartenant à ladite

contre la décision du 25 avril 1986 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers lui refusant d'agrandir pour le transformer un supermarché à Auch ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

X... n'a présenté aucune demande de licence d'exportation au titre de ladite campagne ; que, dès lors, et malgré la position de principe adoptée à l'époque par l'administration, le préjudice allégué par

janvier 1992 par laquelle le ministre délégué à la santé a refusé de délivrer un visa de publicité pour le gel de toilette dénommé "BI SOLUTION 1", d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite

QUI A INSTITUE UNE TAXE DE 150 F A PERCEVOIR SUR TOUS LES PROPRIETAIRES SOLLICITANT LE RACCORDEMENT DE LEUR IMMEUBLE AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE A COMPTER DE LA DATE DE L'APPROBATION DE LADITE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

FEVRIER 1975 DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE

ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM AGISSANT POURSUITES ET DILIGEANCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, LA PLAGE ESTAQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES