68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Mathieu A. demeurant "Les Charmilles" à Simiane (13109) ; M.

Mathieu B..., demeurant 9, place Guermantès à Lesigny (77150), M.

Mathieu Hérondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022.

d'une part, exerçait à Saint-Max Meurthe-et-Moselle au cours de la période couvrant les années 1974 à 1976 la profession d'agent commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel de levage

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles des communes de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Matthieu B, demeurant ... ; M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de l'Association tutélaire du Pas-de-Calais ; Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.