Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés des 29 juin 2021 et 4 janvier 2022 du président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée le plaçant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 a retiré la décision implicite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine Z... née Y..., demeurant ..

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M.

d'Etat annule la décision du 11 avril 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique

Par un arrêt n° 21LY00505 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par La Poste contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA00447 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. E et autres contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22TL21251 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001; Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars

du principe de responsabilité élargie du producteur aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de son annexe.

1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance d'un permis de construire

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2019, 3 septembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique

Jean-Marie X... demeurant ..., à Pont l'Abbé (29120) ; M.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée

à compter du 13 septembre 1998 jusqu'au 1er mars 1999 ; 2) d'ordonner le sursis à exécution desdites décisions ; Vu 2°), sous le n° 208070, la requête enregistrée le 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux

l'annulation et au sursis à exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire

Par une ordonnance n° 1501521 du 11 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.