MEME REPETEES DE SOUSCRIPTION ET DE VENTE D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR, PAR DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS POUR UN AUTRE MOTIF A LA CATEGORIE DES MARCHANDS

1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, d'une part, autorisé la société X'PO à étendre de 1 550 m la surface de vente d'un hypermarché et de 305 m celle d'une galerie marchande

départementale d'équipement commercial de la Côte d'Or lui avait accordé l'autorisation préalable requise en vue de créer à Til-Chatel un supermarché " U " d'une surface de vente de 1 600 m² et une galerie marchande

ainsi agrandi pendant plus de six ans, il justifie que l'achat de la maison et des terres contiguës au domaine n'a pas été fait en vue de leur revente et est resté sans relation avec l'activité de marchand

Promotion et Mercialys l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial, à Aurillac (Cantal), par création de 12 boutiques de moins de 300 m² dans une galerie marchande

Leclerc de 3 500 m² complété d'une galerie marchande de 500 m² de quatre boutiques à Auxonne (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Bouxdis la somme de 3 500 euros en application de l'article

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand

Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande

du Montceau l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un hypermarché Intermarché, une galerie marchande

somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'administration fiscale, estimant que la SCI exerçait une activité de marchand

X..., architecte, et la société requérante soient condamnés solidairement à réparer les désordres résultant de l'affaissement du bassin d'hiver du complexe nautique du Port-Marchand et a ordonné une expertise

août 1984, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution, en tant qu'il attribue à des agents de l'administration de la marine marchande

ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE

LE DOMAINE DES BOIS DE NORAS ET DU REFUS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER L'AUTORISATION DE LOTIR, LA SOCIETE A DECIDE DE NE PLUS EXERCER JUSQU'A NOUVEL ORDRE L'ACTIVITE DE MARCHAND

A BATIR" N'ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE SI CES REVENTES ETAIENT LE FAIT DE PERSONNES QUI TIRAIENT D'OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE LA QUALITE DE MARCHANDS

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Desnoyers l'autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un supermarché alimentaire de 1 970 m² à l'enseigne Super U et une galerie marchande

saurait constituer par elle-même la preuve de l'exagéraion des chiffres qu'a retenus l'administration ; que, si le requérant soutient également qu'une partie des opérations qu'il a réalisées en tant que marchand

l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 3 102 m², comprenant un supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande

dix salariés, sont au nombre des personnes qui peuvent être les associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services ; qu'il en est de même d'un marchand