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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR PLACÉ AUPRÈS DE LA CAISSE (ART. 27 ET SUIVANTS DU DÉCRET DU

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062654

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. | 13-01-02-03,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS -Sanctions - Principe de la personnalité des peines - Conséquences - Possibilité de

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS DE LA BANQUE DE FRANCE ET DU TRÉSOR SIÉGEANT À LA FOIS À LA

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364534

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

rende à une agence de cette société pour y déposer des fonds et que le bénéficiaire du transfert aille dans une autre agence de cette société pour réceptionner les fonds, le cas échéant dans une autre monnaie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPTIONS - IMPOSITION DES PERTES OU PROFITS EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE (1° DU 6 DE L'ART. 38 DU CGI) - 1) NOTION DE PERTE OU PROFIT - ECART

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil du marché à terme - a) Décisions dont le contenu relève du règlement général du marché - Conséquence - Absence de caractère

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. | 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Prêts bancaires - Critères d'octroi - Nationalité du demandeur - a) Donnée pertinente au sens de l'article 5 de la convention pour la protection des

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038208

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

. | 13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060199

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Etablissements de crédit et entreprises d'investissemesnt - Agrément requis pour la fourniture de services d'investissement (article 11 de la loi du 2 juillet

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134058

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

. | 13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS RUSSES - ARTICLES III ET V DE L'ACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE - STIPULATIONS DÉPOURVUES D'EFFET

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - AGENTS - PENSIONS - 1) CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988363

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - SANCTIONS PÉCUNIAIRES - MONTANT MAXIMAL - TRIPLE DU MONTANT DES PROFITS

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - PRONONCÉ D'UNE SANCTION (ART.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. | 13-07 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - 1) EXISTENCE D'UNE COMPÉTENCE RÉGLEMENTAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (ART. 21-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971) POUR DÉTERMINER LES PROCÉDURES INTERNES DESTINÉES

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

. | 13-07 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - SANCTION DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN LA MATIÈRE - POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES SALARIÉES, PRÉPOSÉES OU AGISSANT

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAS OÙ UNE PREMIÈRE SANCTION, QUI AVAIT ÉTÉ PUBLIÉE, A ÉTÉ ANNULÉE - POSSIBILITÉ POUR L'ACPR D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE SANCTION PRISE CONTRE LA MÊME

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309930

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

. | 13-06 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier