CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

29 décembre 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007977914

24 novembre 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979034

21 mai 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983955

17 mars 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985540

26 octobre 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985566

26 octobre 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986202

15 mars 1999

Y..., le Gouvernement ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

2 SS

CETAT:CETATEXT000007987070

25 mars 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988038

30 décembre 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008006289

29 juillet 1998

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007542

25 février 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

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CETAT:CETATEXT000008007608

9 février 1998

décision attaquée ; que son intervention est, dès lors, recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes

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CETAT:CETATEXT000008008247

29 juillet 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008008850

22 février 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008010926

1 février 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008013651

9 juin 1999

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042681

29 juillet 2002

attaqué, Mme X... épouse Y... ne comprenait pas la langue française, qu'elle ne la parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire, ni l'écrire ; que, si elle fait valoir que beaucoup de personnes

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CETAT:CETATEXT000008047448

31 janvier 2001

X... a été condamné le 29 avril 1988 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à une peine de huit années de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis sur la personne de son épouse, et qu'aucune