AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657416
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de cette espèce susceptible de porter atteinte à des intérêts protégés ; que s'agissant enfin de la fouine, le nombre de dommages déclarés a été croissant entre la saison 2011-2012 et la saison 2013-2014
Source officiellePage 17 sur 352
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244370
3 avril 2006
3 avril 2006
d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la saison
Source officielle