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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657416

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

de cette espèce susceptible de porter atteinte à des intérêts protégés ; que s'agissant enfin de la fouine, le nombre de dommages déclarés a été croissant entre la saison 2011-2012 et la saison 2013-2014

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244370

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant les résultats du championnat de Ligue 2 de football pour la saison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233658

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

l'exécution de la décision du 24 juin 2005 par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de Ligue 2 pour la saison

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900538

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

soutient la société requérante, le comité directeur de la Ligue nationale était compétent pour définir les modalités des invitations des clubs appelés à participer au championnat de pro A pour la saison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019429203

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football a rejeté leur réclamation dirigée contre l'homologation du classement de la poule E du championnat de France amateur 2 pour la saison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045694

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1999 du conseil d'administration de la Ligue nationale de football publiant le calendrier de la saison

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766135

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

son appréciation des besoins de la population, l'autorité administrative peut légalement prendre en considération non seulement la population résidant dans la commune mais également la population saisonnière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834979

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860733

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - PROCEDURE - DECISIONS DU MINISTRE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 32 -Saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138194

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la procédure d'examen qu'elle institue, prévoyant dans tous les cas la saisine

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239947

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - LITIGE PORTANT SUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE TRANSACTION AYANT LUI-MÊME POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE LITIGES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

. - JUGE DU CONTRAT SAISI EN EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE DU CONTRAT - CAS PARTICULIER OÙ EST DEVENUE DÉFINITIVE UNE DÉCISION D'ANNULATION ENJOIGNANT LA SAISINE DU JUGE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592470

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

2020-2021, en Ligue 1, alors même que leurs résultats sportifs rendaient possible l'accession à un championnat de catégorie supérieure, en deuxième lieu, l'imminence de la prochaine saison sportive, débutant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777148

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

. | 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Saisine de l'inspecteur du travail d'une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716174

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de saisine de la commission.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690379

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

. | 17-03-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784253

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution de la décision de révocation d'un agent public, entièrement exécutée avant la saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643797

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. | - DELAIS - DELAIS DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - U.E.R. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | ELECTIONS UNIVERSITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377641

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

L. 521-1 DU CJA) [RJ1] - DEMANDE FAISANT SUITE À UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF PRÉCONTRACTUEL (ART.

Résumé IA — à vérifier