; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

violence routière, et complétant le code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M.

conditions posées par l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

999, la requête enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel XL..., demeurant aux Bouquets (38840) Saint-Lattier-Saint-Hilaire-du-Rosier

Y..., Résidence le Rodin- bât. A, ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Jean-Luc X... la dispense de ses obligations du service national ; 2°) rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " Robin des lois " est admise.

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 à Saint-Pierre

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

le décret n° 85-224 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications, Vu les autres pièces

JeanYves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

territoire de la ville d'Angers (Maine-et-Loire), °2) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers à verser la somme de 100 000 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces