CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation non contrôlée.

. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. | 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE

Bruno DURAND DE X..., demeurant Château de Corbiac à Bergerac (24100) ; Mme Y..., demeurant Route du Petit Paris à Pombonne (24100) ; M.DURAND DE X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sont passés en force de chose jugée ; En ce qui concere le jugement du 9 avril 1985 : Considérant que lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 ET RELATIVE A SA PROPRIETE SISE A SAINT-SERNIN-LEULAC; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS

QU'ELLES SOIENT DEFAVORABLES AU CONTRIBUABLE, ET EN ECARTER D'AUTRES, MEME SI ELLES SONT FAVORABLES A CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PU, SANS MECONNAITRE SES POUVOIRS

de la réparation doit comprendre la valeur des alevins détruits et compenser les perturbations qui en sont directement résultées pour l'exploitation, il ne saurait prendre en compte la valeur des poissons

.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

canaux et plans d'eau en deux catégories : la première catégorie comprenant ceux qui sont principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons

BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXTRAIRE, DE VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FAUCIGNY, EN RAISON DES DEGATS CAUSES PAR L'EXTRACTION A LA REPRODUCTION, LA NUTRITION ET LA MIGRATION DU POISSON

Jean X..., agissant pourson père, M. Alexandre X..., décédé, est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

295415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Carole A, demeurant 2 rue Poussin

insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, sans rechercher si les éléments relatifs au dispositif de passe à poisson

a accordé aux sociétés Cotrem et No.Co.Mi l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'un supermarché de 1 722 m² sans enseigne définie et d'une poissonnerie

d'Etat, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

CETAT52-03,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités.