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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455875.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Villars.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait manqué à son devoir de coopération en tentant de dissimuler lors de son entretien à l'OFPRA

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-13 du même code : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620415

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189031

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a interdit à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684812

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE A-6 APRES AVOIR REUSSI A SORTIR SANS AUTORISATION DE L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ; CONS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647590

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615389

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

QUE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES AU SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE SIEUR X.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616257

Admin. suprême

14 juin 1982

14 juin 1982

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 novembre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724740

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836486

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124590

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

conditions dans lesquelles le rapport d'expertise sur le fondement duquel il a été pris a été élaboré qu'en ce qu'il méconnaît les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'il y a urgence en raison

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032698983

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788025

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

A...B..., leur époux et père, au titre de l'aide sociale et, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis en raison l'absence de transmission d'information

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442186.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par Mme A étaient, en raison

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448800.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454980.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alphatrad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge à raison

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456379.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Courneuve développement futur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459587.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'échec du contrôle inopiné du 28 novembre 2019, sans rechercher les raisons de cet échec ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait

Source officielle

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