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DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455875.20211214
14 décembre 2021
elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
ECLI:FR:CECHS:2021:455876.20211214
elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Villars.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481063.20240429
29 avril 2024
A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait manqué à son devoir de coopération en tentant de dissimuler lors de son entretien à l'OFPRA
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715
15 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-13 du même code : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620415
16 avril 1984
Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189031
9 mars 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a interdit à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684812
12 décembre 1979
MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE A-6 APRES AVOIR REUSSI A SORTIR SANS AUTORISATION DE L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ; CONS.
CETAT:CETATEXT000007647590
23 juillet 1974
JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615389
15 janvier 1975
QUE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES AU SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE SIEUR X.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616257
14 juin 1982
Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 novembre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724740
8 avril 1987
Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836486
4 février 1994
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008124590
21 mars 2003
conditions dans lesquelles le rapport d'expertise sur le fondement duquel il a été pris a été élaboré qu'en ce qu'il méconnaît les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'il y a urgence en raison
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032698983
8 juin 2016
et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788025
26 juin 2015
A...B..., leur époux et père, au titre de l'aide sociale et, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subis en raison l'absence de transmission d'information
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442186.20211007
7 octobre 2021
lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par Mme A étaient, en raison
ECLI:FR:CECHS:2021:448800.20211104
4 novembre 2021
financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454980.20220311
11 mars 2022
procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alphatrad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge à raison
ECLI:FR:CECHS:2022:456379.20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Courneuve développement futur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459587.20220428
28 avril 2022
de l'échec du contrôle inopiné du 28 novembre 2019, sans rechercher les raisons de cet échec ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait
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