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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007886687

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

comme une décision juridictionnelle, susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ; Considérant que la lettre du 28 octobre 1994 n'appartient à aucune des catégories

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021104

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 2000 et 2 août 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733711

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

ne comportent pas l'organisation d'une procédure particulière de nature à exclure la possibilité de former dans le délai de recours contentieux un recours gracieux ou hiérarchique ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008108956

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

du sol ou contre un jugement ou un arrêt refusant d'annuler une telle décision, doit, à peine d'irrecevabilité de ce pourvoi, notifier ce recours dans le délai de quinze jours à l'auteur de la décision

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456980

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par ce recours, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671270

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DEVANT LE CENTRE DE TRI POSTAL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647390

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

POUR LES AUTOMOBILES ; QUE LE MUR DE SOUTENEMENT DE CE PARC QUI EST CONSTRUIT A 0,80 M DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS REVERBEL, S'IL S'ELEVE A UNE HAUTEUR DE 3,58 METRES, S'ARRETE A 5 CM AU-DESSOUS DU REBORD

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224822

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

que soit ordonnée la démolition de cette construction, a décidé de surseoir à statuer en attendant que le juge administratif se prononce sur la légalité de la décision de non opposition à travaux au regard

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186158

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

la commission bancaire a fait connaître au président du conseil d'administration de la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que la commission avait examiné, à la demande de celle-ci, sa situation au regard

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675153

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

de la dotation forfaitaire versée par l'Etat au titre du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité et la décision du 21 novembre 2016 de la même autorité rejetant son recours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745639

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

que celui-ci prononce diverses condamnations à leur encontre au profit de la société C.B.C. ; que la décision du 25 septembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, qui s'est bornée à réformer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007749058

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle dans le dispositif

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677500

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE L'EXPULSION DE M. X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820455

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est en

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663549

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

donné lieu à la décision entreprise sans avoir été rapprochée des exemplaires de la requête reçu le 24 juin 1977 ; qu'ainsi la date du 11 juillet 1977 retenue par le Conseil d'Etat pour juger tardif le recours

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651785

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

MATERIELLE MAIS PRETEND QUE LA DECISION CONTESTEE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUE DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONSTITUE EN REALITE NON UN RECOURS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658815

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DELAYRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648548

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

A FORME LE 10 JUIN 1974 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX REJETE PAR UNE NOUVELLE DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1974, PUIS LE 26 JUIN 1974 UN RECOURS HIERARCHIQUE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008037625

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961306

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du contentieux le 3 octobre 1997 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi, la décision juridictionnelle

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