ont été assujettis au titre de l'année 2000 en conséquence du refus de l'administration de les faire bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts et, d'autre part, remis

que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces documents n'ont pas été emportés par le vérificateur lors de la vérification de comptabilité ayant débouché sur les redressements en cause, mais remis

effectués sur son compte bancaire, à titre temporaire, par les pensionnaires de la maison de retraite qu'elle dirigeait, ainsi qu'au remboursement, par chèque, de deux bons de caisse qui lui auraient été remis

la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1992 et a sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er dudit jugement, et d'autre part, remis

Paris du 9 novembre 1995 et à la décharge des compléments d'imposition sur le revenu pour les années 1981 à 1983 et a, sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis

Par un arrêt n° 13PA03709 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel de la Polynésie française, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la

être prise en compte pour la détermination des revenus imposables de l'exploitant ; que cette plus ou moins-value est égale à la différence entre la valeur réelle, à la date de l'apport, des titres remis

Par un arrêt n° 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à

nos 16NT03323 et 16NT03327 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er, 2 et 4 de ces jugements, remis

Par un arrêt n° 13VE00199 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit au recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge

11VE03227 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce jugement et remis

d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n° 11DA00515 du 21 juin 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis

Par un arrêt n° 16VE03269 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a remis

Par un arrêt n° 20VE00034 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant que la décharge prononcée excédait la somme de 2 736 791 euros, remis en conséquence

était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que cette irrégularité résultait de ce que l'administration n'apportait pas la preuve de ce que la carte de paiement et l'avis de contravention remis

Par un arrêt n° 15BX03368 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme

A SAINT-REMY SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 9

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE PROTOTYPE SN 600-01 CORVETTE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ETE REMIS

ORLY-SUR-MORIN, SABLONNIRES, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENISLES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SUR-DOUE, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUXMAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-OUEN-SUR-MORIN, SAINT-REMYDE-LA-VANNE

PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DES BIENS, OBJETS OU DENREES REMIS