des réfugiés et apatrides et en déduisent qu'un tel recours n'étant pas dispensé du ministère d'avocat, la requête, présentée sous la signature de la requérante alors que celle-ci était avisée par la

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

septembre ; qu'en application des dispositions précitées, le déféré du préfet contre ce dernier marché était recevable le 11 novembre 1985 ; que ce jour étant férié, la date d'expiration du délai de recours

Y... demeurant à Paris 75O17 14 Passage Cardinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté

contentieux contre la décision implicite de rejet intervenue à la suite de son recours hiérarchique contre le permis de construire accordé le 19 décembre 1979 à M.

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité - Simple erreur de plume sans influence sur le jugement de l'affaire.

décision dont s'agit porte bien la date du 28 octobre 1980 ; que si Mme Z... conteste le caractère définitif de cette décision et soutient que c'est la décision du 25 novembre 1980, prise après rejet du recours

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

CONCLUENT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DANS LEUR ENSEMBLE, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours

des travaux publics, et les entreprises de travail temporaire, et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; elle soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de son recours

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - NOTION..* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.