d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1989 du bureau du conseil régional de la région

d'Eguilles en date du 30 novembre 1984 et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision

DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT RECU LA LETTRE DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION

SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX EN TANT QUE LEDIT DECRET PREVOIT QUE LE DEPARTEMENT DE L'EURE FAIT PARTIE AVEC CELUI-CI DE LA SEINE-MARITIME DE LA REGION

LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION

d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision

jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision

d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL une somme de 5 523,45 F au titre de la révision

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

. - RECOURS EN REVISION..* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

.* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

. - REVISION DES BILANS. - Réserve spéciale de réévaluation.

ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA

54-06-05-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Recours en révision. | 54-08-06,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Dépens. | 56-03-02,

A et de Mme B qui demandaient l'annulation de la délibération du 26 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

Ils définissent les conditions dans lesquelles l'Etat participe à ces actions./ Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement