AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620715
29 juillet 1983
29 juillet 1983
ROBERT X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE
Source officiellePage 17 sur 78
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703701
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Robert B, demeurant ... ; M.
Source officielle