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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088281
21 novembre 2001
03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Mesures d'exécution d'un arrêté de reconduite - Demande de suspension en référé - Recevabilité - Absence, sauf
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965997
30 mai 2018
. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] - INCIDENCE DES OMISSIONS, INEXACTITUDES OU INSUFFISANCES - ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE - ABSENCE, SAUF SI L'APPRÉCIATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860191
8 juillet 2015
disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103989
24 février 2016
) COMPÉTENCE DU TA AYANT RENDU CETTE DÉCISION OU, EN CAS D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL - 2) CIRCONSTANCE QU'UN POURVOI EN CASSATION A ÉTÉ FORMÉ DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, SAUF
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146671
4 décembre 2017
095-05 - POSSIBILITÉ D'OBTENIR L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ETAT N'APPARTENANT NI À L'UE NI À L'EE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ EST EXPIRÉE CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS - ABSENCE, SAUF IMPOSSIBILITÉ
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612
12 juin 2025
complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
B... et Z... ont fait partie du groupe de salariés qui a pénétré par la force dans le bureau du directeur du centre industriel de Billancourt le 25 juillet 1986 et a mis à sac ce bureau ; que si la participation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897742
19 avril 2011
imaginaire et vol par un jugement en date du 15 décembre 2005 du tribunal de grande instance de Marseille ; qu'il a également fait l'objet d'une condamnation, à la suite de la soustraction frauduleuse d'un sac
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220804
8 mars 2006
du code du travail « les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828505
24 décembre 2020
B... soutient que les isoloirs et les sacs de poubelle du bureau de Fetuna ne permettaient pas de garantir le secret du vote, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, qui ne sont corroborées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996006
8 février 2010
de ces travaux ; Considérant, enfin, que la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989694
19 décembre 2008
Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729518
18 décembre 2020
, à cet emplacement et pendant cette durée, différents véhicules dont les caractéristiques correspondent au barème tarifaire choisi, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation, sauf
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198219
9 octobre 2019
portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, l'instruction est, sauf
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630642
30 décembre 2009
. - PROTOCOLE N° 29 (STIPULATIONS REPRISES AU PROTOCOLE N° 24 ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE) - OBSTACLE, SAUF EXCEPTION, À CE QU'UN ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481596
30 mars 2009
TAXE (ART. 1636 B SEXIES DU CGI) - ANNULATION D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT CE TAUX AU TITRE D'UNE ANNÉE DÉTERMINÉE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ANNÉE QUI SUIT AYANT LE MÊME OBJET, SAUF
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979438
17 mars 1999
de droit ; Sur les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081831
24 février 2017
ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833405
13 novembre 1992
plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879211
7 juin 2017
.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.
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