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758 résultats pour « Saffer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088281

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Mesures d'exécution d'un arrêté de reconduite - Demande de suspension en référé - Recevabilité - Absence, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965997

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] - INCIDENCE DES OMISSIONS, INEXACTITUDES OU INSUFFISANCES - ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE - ABSENCE, SAUF SI L'APPRÉCIATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860191

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103989

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

) COMPÉTENCE DU TA AYANT RENDU CETTE DÉCISION OU, EN CAS D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL - 2) CIRCONSTANCE QU'UN POURVOI EN CASSATION A ÉTÉ FORMÉ DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, SAUF

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146671

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

095-05 - POSSIBILITÉ D'OBTENIR L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ETAT N'APPARTENANT NI À L'UE NI À L'EE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ EST EXPIRÉE CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS - ABSENCE, SAUF IMPOSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

B... et Z... ont fait partie du groupe de salariés qui a pénétré par la force dans le bureau du directeur du centre industriel de Billancourt le 25 juillet 1986 et a mis à sac ce bureau ; que si la participation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897742

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

imaginaire et vol par un jugement en date du 15 décembre 2005 du tribunal de grande instance de Marseille ; qu'il a également fait l'objet d'une condamnation, à la suite de la soustraction frauduleuse d'un sac

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220804

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

du code du travail « les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828505

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

B... soutient que les isoloirs et les sacs de poubelle du bureau de Fetuna ne permettaient pas de garantir le secret du vote, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, qui ne sont corroborées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996006

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

de ces travaux ; Considérant, enfin, que la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

, à cet emplacement et pendant cette durée, différents véhicules dont les caractéristiques correspondent au barème tarifaire choisi, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation, sauf

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198219

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, l'instruction est, sauf

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630642

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - PROTOCOLE N° 29 (STIPULATIONS REPRISES AU PROTOCOLE N° 24 ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE) - OBSTACLE, SAUF EXCEPTION, À CE QU'UN ETAT

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481596

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

TAXE (ART. 1636 B SEXIES DU CGI) - ANNULATION D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT CE TAUX AU TITRE D'UNE ANNÉE DÉTERMINÉE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ANNÉE QUI SUIT AYANT LE MÊME OBJET, SAUF

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979438

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

de droit ; Sur les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833405

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879211

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.

Source officielle

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