DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DE L'URBANISME, : "LES SCHEMAS DIRECTEURS...

territoriale ; que le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale de l'Est du Val d'Oise dispose que " le développement commercial sera centré sur la dynamisation et l'extension

que le site ne soit pas accessible par des voies spécifiques pour les cyclistes ne justifie pas, en l'espèce, le rejet de la demande d'autorisation ; En ce qui concerne la compatibilité du projet au schéma

territoriale ; qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer

de développement commercial prévus par le décret du 20 novembre 2002 sont dépourvus de valeur contraignante ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le schéma de développement

; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone compatible avec les orientations du schéma

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

Considérant que, si la société requérante soutient que le projet n'est pas compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg selon lesquelles les ensembles

Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures

1993 prévoit que : "le préfet pour motiver sa décision d'autorisation et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

Sainte-Marie de Ré en date du 8 mars 2002 approuvant la révision de son plan d'occupation des sols, à la suite de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma

de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre

la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'elles subordonnent le " passe sanitaire " à un justificatif attestant d'un schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

Saint-Georges-d'Oleron en date du 20 février 1989 a pour objet de permettre l'édification d'un groupe de 33 villas sur un terrain de 4 089 m2, situé à 300 m du littoral et entouré de zones boisées ; que le schéma

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas

l'exception d'illégalité du plan d'aménagement de la ZAC Sainte-Apolline au motif que le classement en zone UC par ce plan de certains terrains inclus dans la zone d'espaces paysagers protégée par le schéma

territoriale ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives