collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second

tour de scrutin a été organisé pour l'élection d'un nombre de conseillers municipaux excédant celui des sièges à pourvoir et que ce second tour de scrutin devait, de ce chef, être annulé ; Considérant

résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation d'un second

. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE

X... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 et établi selon ce régime les cotisations mises initialement à sa charge au titre de chacune des années 1988 et 1989

les dispositions de l'article L.275 du code et non pas selon celles de l'article L.276.

incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuele exagération de ses bases d'imposition ; que le tribunal administratif de Bordeaux ayant statué sur le bien-fondé des impositions litigieuses par un second

30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES

A avait dérogé à la règle issue du décret du 29 octobre 1936 selon laquelle l'interdiction de cumul de rémunérations ne concerne que des rémunérations issues d'activités distinctes ; Considérant qu'aux

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second

UNE NOUVELLE LETTRE LE LICENCIANT ET NE PRENANT EFFET, SELON SES TERMES MEMES, QU'AU JOUR DE SA NOTIFICATION. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE LICENCIANT M. JEAN X...

X... a refusé de communiquer les notes de ses élèves en fin de trimestre au professeur principal selon la procédure définie par le chef d'établissement, n'est pas contesté ; que ce motif était de nature

note de service n° 86-279 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale, relative aux demandes de mutation ou de réintégration présentées par les personnels enseignants des corps nationaux du second

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professuer note celui-ci selon

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60.