Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. / Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
déposée auprès de l'autorité administrative compétente dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, et avoir transmis chaque
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046242
4 juin 2014
4 juin 2014
Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 : " Tout navire de pêche de six mètres et plus évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord des filets et/ou des chaluts
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500740.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506504.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la République et Canton de Genève et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471814.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 26 de ce décret : " La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le navire qui utilise le chalut à anguilles ne doit pas détenir à son bord un autre chalut. / c) Dans le pertuis d'Antioche, il est autorisé toute l'année au Sud d'une ligne joignant la balise du Douhet
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. () ". 7.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488081.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par la décision attaquée, la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France a imposé que chaque chien reproducteur soit soumis à un test génétique et exigé que, pour déclarer
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871105
17 juillet 2009
17 juillet 2009
Stéphane H, demeurant ..., M. Emmanuel A, demeurant ..., M. Serge AD, demeurant ..., M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
1 avril 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que la SA ECOSITA, qui exerce une activité de collecte et de traitement des déchets industriels et ménagers, eut formulé des demandes
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193259
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242566
10 mars 2006
10 mars 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411854
30 décembre 2013
30 décembre 2013
participations industrielles et la société Auxiwaste Services, la somme de 11 685 541,45 euros au syndicat mixte, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003, capitalisés le 17 février 2006 puis à chaque
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531780
24 octobre 2012
24 octobre 2012
participations industrielles et la société Auxiwaste Services, la somme de 11 685 541,45 euros au syndicat mixte, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003, capitalisés le 17 février 2006 puis à chaque
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026667242
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009, n'a porté qu'à la somme de 11 685 541,45 euros, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003, capitalisés à la date du 17 février 2006 et à chaque
Source officiellePage 17 sur 40